Conditions générales de Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ
Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant de faire une demande ou d'utiliser les services fournis par Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ.
Votre accès et votre utilisation des services sont soumis à votre acceptation et au respect de ces conditions générales.
1. Collecte des informations : Les autorités des Émirats arabes unis peuvent collecter et traiter vos informations lorsque vous nous adressez une demande ou remplissez un formulaire. Nous conservons vos données conformément à la réglementation locale et pouvons les divulguer dans certains cas légaux.
2. Paiement : Le client s'engage à payer les honoraires convenus dès réception de la facture, selon le barème de Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ, révisable périodiquement.
3. Frais gouvernementaux : Tous les frais liés aux autorités (licence, douane, taxes) doivent être payés à l'avance. Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ n'est pas responsable des pénalités encourues par le client.
4. Déduction automatique : En cas de non-paiement, Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ peut prélever les sommes dues sur tout compte ou fonds qu'elle détient pour le client.
5. Politique de non-remboursement : Toute facture payée est réputée acceptée. Aucun remboursement ne pourra être demandé après paiement.
6. Droit de refus : Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ peut refuser un service ou cesser d'agir pour un client à sa discrétion. Seuls les frais non utilisés et hors taxes peuvent être remboursés.
7. Confidentialité des adresses : Aucune adresse fournie par Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ ne peut être utilisée publiquement sans son autorisation écrite.
8. Changements d'adresse : En cas de déménagement des bureaux, Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ avertira le client sans être tenu responsable des coûts engendrés.
9. Documents requis : Le client doit fournir un passeport et une facture d'électricité. Ces documents seront traités de façon confidentielle sauf obligation légale.
10. Coordonnées à jour : Le client doit informer Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ de tout changement de coordonnées ou restriction de communication.
11. Légalité fiscale : Le client doit vérifier sa situation fiscale dans son pays d'origine. Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ décline toute responsabilité en cas de fraude ou évasion fiscale.
12. Fonds suffisants : Le client doit veiller à ce que la société dispose des fonds nécessaires pour honorer ses engagements envers Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ et ses prestataires.
13. Limitation de responsabilité : Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ n'est pas responsable des pertes ou dommages causés par l'utilisation de ses services ou de la société du client.
14. Indemnisation : Le client s'engage à indemniser Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ contre toute réclamation liée aux services fournis.
15. Activités illicites : Le client ne doit pas utiliser la société pour des activités illégales. Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse.
16. Instructions écrites : Toutes les demandes doivent être formulées par écrit. Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ peut refuser toute instruction orale sans responsabilité.
17. Moyens de communication : Les communications sont valides si elles sont envoyées à l'adresse fournie par le client.
18. Exécution des instructions : Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ n'est pas responsable en cas d'erreur due à l'absence ou au non-respect d'instructions claires.
19. Responsabilité bancaire : Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ assiste, mais n'est pas responsable de l'ouverture ou de la gestion des comptes bancaires.
20. Nature des informations : Les contenus diffusés par Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ (brochure, site, documents) ne constituent pas des conseils juridiques ou fiscaux.
21. Diligence : Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ se réserve le droit d'effectuer des vérifications de conformité à tout moment. Le client s'engage à collaborer pleinement.
22. Engagements vis-à-vis des autorités : Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ ne garantit pas les décisions des autorités gouvernementales.
23. Visa et immigration : Le client est responsable du respect des lois sur l'immigration. Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ agit en qualité d'intermédiaire administratif.
24. Délais : Les délais communiqués sont indicatifs. Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ ne peut être tenue responsable des retards liés aux autorités ou tiers.
25. Responsabilité du client : Le client reste seul responsable de l'usage de la société créée et de ses obligations fiscales et juridiques.
26. Respect des lois : Le client doit se conformer à toutes les lois en vigueur dans le pays d'établissement et dans son pays de résidence.
27. Changement de politique : Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ peut modifier ses conditions générales. La version à jour sera toujours disponible sur demande.
28. Loi applicable : Les relations contractuelles sont régies par le droit des Émirats arabes unis.
29. Litiges : En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de Dubaï.
30. Force majeure : Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ n'est pas responsable en cas d'événements imprévus empêchant l'exécution de ses obligations.
31. Nullité partielle : Si une clause est jugée nulle, les autres clauses restent applicables.
32. Intégralité de l'accord : Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
33. Traduction : En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut.
34. Preuve : Les documents numériques échangés sont admissibles comme preuves.
35. Propriété intellectuelle : Tous les contenus créés par Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ sont sa propriété exclusive, sauf mention contraire.
36. Sous-traitance : Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ peut déléguer certaines tâches à des prestataires de confiance.
37. Éthique : Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ s'engage à respecter des standards éthiques élevés dans ses prestations.
38. Sécurité des données : Les données du client sont stockées de manière sécurisée conformément aux normes en vigueur.
39. Consentement : En signant ou en acceptant une offre, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales.
40. Entrée en vigueur : Les présentes conditions s'appliquent à compter de la date de signature ou d'acceptation de l'offre.
41. Durée : Elles restent valables pendant toute la durée de la relation contractuelle.
42. Résiliation : Mohamed SI AHMED and Diwan Consulting LLC-FZ peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations.
43. Remboursement après résiliation : Aucun remboursement ne sera effectué sauf disposition contraire expressément convenue.
44. Archivage : Les documents sont archivés pour une durée conforme aux obligations légales.
45. Acceptation électronique : La validation électronique des conditions vaut acceptation expresse et signature.